Coordonnées d'un Avocat très compétant en matière de Linky

Cabinet de Maître RAFFIN Edouard

Péniche " Le négoce"

face au 10 quai Maréchal Joffre

69012  LYON

Tel : 04 27 02 70 17

Tel : 04 72 02 70 18

 

 

 

Lois à opposer aux poses forcées du compteur Linky
Ne pas hésiter à porter plainte,
seule la justice permettra de trancher cette situation.

 

1 ) ABUS D'AUTORITE :

Article 432-4 du Code Pénal

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner

ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

http://www.codes-et-lois.fr/code-penal/article-432-4

 

 
 
 
2 ) EFFRACTION OU TENTATIVE D'EFFRACTION

Article 132-73 du Code Pénal

 

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou ladestruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans

le forcer ni le dégrader.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417494

 
 
 
3 ) MENACES DE VIOLENCES

Article R623-1 du Code Pénal

 

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre

objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165413&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20150101

 

4 ) DEGRADATION OU DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI

Article 322-1 du Code Pénal

 

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

 

5 ) VIOLATION DE DOMICILE

Article 432-8 du Code Pénal

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418509&dateTexte&categorieLien=cid

 

 

6 ) ABUS DE FAIBLESSE

Article 223-15-2 du Code Pénal

 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une

abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

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